Légitime défense : ce que dit vraiment le Code pénal
Légitime défense en France : les 5 conditions, la défense des biens, la présomption au domicile, qui doit prouver et que faire après s’être défendu.
Mis à jour le
Légitime défense, défense du domicile, transport d’armes : les textes du Code pénal expliqués simplement, avec les liens vers Légifrance.
Légitime défense en France : les 5 conditions, la défense des biens, la présomption au domicile, qui doit prouver et que faire après s’être défendu.
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