Légitime défense : ce que dit vraiment le Code pénal

La légitime défense permet de se défendre, ou de défendre quelqu’un, face à une agression, sans être pénalement condamné pour les gestes accomplis. C’est une exception : elle n’est reconnue que si des conditions précises sont réunies, et c’est au juge d’en décider.

Cette page explique ce que disent les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, et ce qu’ils ne permettent pas.

Le principe

L’article 122-5 du Code pénal prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense. Une limite s’applique : les moyens de défense ne doivent pas être disproportionnés par rapport à la gravité de l’atteinte.

Si la légitime défense est reconnue, la personne ne peut pas être condamnée pour l’acte accompli.

Les cinq conditions

Toutes doivent être réunies.

1. L’attaque est injustifiée. Elle n’est autorisée par aucune loi. Résister à une interpellation par la police n’est pas de la légitime défense.
2. La défense protège soi-même ou autrui. Défendre un proche, un voisin ou un inconnu est possible.
3. La défense a lieu pendant l’attaque. Une riposte après coup, une fois le danger passé, relève de la vengeance.
4. La défense est nécessaire. Il n’y avait pas d’autre moyen d’échapper à l’attaque.
5. La défense est proportionnée à la gravité de l’attaque.

La défense des biens

L’article 122-5 couvre aussi la défense des biens, avec des conditions plus strictes. Pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, l’acte de défense doit être strictement nécessaire au but poursuivi, et les moyens employés proportionnés à la gravité de l’infraction.

Un homicide volontaire n’est jamais justifié pour protéger un bien.

Ce qui n’est pas de la légitime défense

Service-public cite des décisions de justice qui illustrent les limites :

• poignarder quelqu’un qui vous a insulté, sans violence physique contre vous : non ;
• frapper un policier lors d’une interpellation : non ;
• un gendarme qui utilise son arme pour protéger un collègue en danger de mort : oui.

Au domicile : la présomption de légitime défense

L’article 122-6 du Code pénal présume en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

• pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
• pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Cette présomption est dite simple : elle peut être renversée par la preuve contraire. Elle ne dispense donc pas de la proportionnalité. Une riposte manifestement excessive peut être jugée hors du cadre de la légitime défense, même chez soi et de nuit.

En dehors de ces deux situations, de jour par exemple, la légitime défense reste possible, mais selon les conditions générales de l’article 122-5, sans présomption.

Qui doit prouver

En principe, c’est à la personne qui invoque la légitime défense d’en apporter la preuve. Dans les deux cas de présomption de l’article 122-6, la charge est inversée : c’est à l’accusation de démontrer que les conditions n’étaient pas réunies.

Si vous avez dû vous défendre

• Appelez la police ou la gendarmerie au 17, ou le 112 depuis un portable. Si quelqu’un est blessé, demandez aussi les secours.
• Ne touchez à rien sur les lieux, en particulier aux traces d’effraction.
• Notez les témoins et les détails de l’agression tant qu’ils sont frais.
• Faites-vous assister d’un avocat. La légitime défense est appréciée au cas par cas, et la manière dont les faits sont décrits compte.
• En tant que victime, vous pouvez appeler le 116 006, une ligne d’aide aux victimes gratuite, ouverte tous les jours de 9 h à 20 h.

Et avec une arme de défense ?

Posséder légalement une arme de défense, comme une bombe lacrymogène, n’autorise pas à s’en servir. Son usage contre une personne n’est couvert que si les cinq conditions sont réunies, proportionnalité comprise. Les règles d’achat, de port et de transport sont détaillées dans notre page sur la bombe lacrymogène.

Éviter d’en arriver là

La légitime défense suppose une confrontation, avec un risque pour votre sécurité et une issue judiciaire incertaine. Le plus sûr reste d’empêcher l’intrusion ou de la détecter avant d’être face à l’intrus : c’est le rôle d’une alarme. Voir notre comparatif des alarmes maison.